L’Afnic met à disposition de toute personne (physique ou morale) un service de médiation agissant comme mode de résolution amiable des différends entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine enregistré sous l’une des extensions gérées par l’Afnic (.fr et ultramarins1). Entièrement gratuite, cette procédure est proposée en préalable à l’ouverture d’une PARL (Procédure Alternative de Résolution de Litige), sur la base du volontariat2, afin de faciliter la gestion des litiges concernant les noms de domaine.
Que vous soyez titulaire ou ayant droit, cette procédure est faite pour vous dès lors que vous estimez être dans une impasse communicationnelle voire en litige avec l’autre Partie, à propos d’un nom de domaine sous l’une des extensions gérées par l’Afnic.
Ce formulaire vous permet de demander à l’Afnic de nommer un médiateur pour prise en charge de l’organisation d’une médiation sur ce litige.
Les actions de l’Afnic
- À compter de la réception de la demande, le Médiateur engage les démarches pour contacter l’autre Partie afin de recueillir son consentement.
- Si passé un délai de sept (7) jours ouvrés le Médiateur n’a pas de réponse de l’autre Partie ou reçoit une réponse négative de celle-ci, il est mis un terme à la Procédure.
- Lorsque le Médiateur constate le consentement de l’autre Partie, il informe chacune des Parties par voie électronique de l’ouverture de la Procédure.
Avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à consulter le règlement qui encadre la procédure de médiation Afnic (PDF – 266 Ko).
-
Procédure de médiation Afnic :
- Le dépôt d’une demande s’effectue sur le site afnic.fr.
- Le médiateur est alors désigné selon les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité.
- Le médiateur recueille le consentement de l’autre Partie.
- Sans consentement de l’autre Partie, la demande de médiation est fermée. Il est alors possible d’avoir recours aux procédures de résolution de litiges (PARL).
- Si l’autre Partie consent à la médiation, un premier entretien est lancé et une solution devra être trouvée dans un délai de 7 jours ouvrés.
- Après ce délai de 7 jours ouvrés, si les Parties ne trouvent pas un accord, la médiation est terminée. Il est alors possible d’avoir recours aux procédures de résolution de litiges (PARL).
- Après ce délai de 7 jours ouvrés, si les Parties trouvent un accord, 3 solutions sont possibles :
- la suppression du nom de domaine
- la transmission du nom de domaine
- une solution n’impliquant pas d’opération sur le nom de domaine
- Dans le cas d’une suppression ou d’une transmission du nom de domaine, le procès-verbal est signé par les deux Parties avant exécution de la solution retenue par l’Afnic marquant la fin de la médiation.
- Dans le cas d’une solution n’impliquant pas d’opération sur le nom de domaine, le médiateur de l’Afnic notifie les Parties d’un Procès-verbal, marquant la fin de la médiation.
Demander gratuitement la saisie d’un médiateur de l’Afnic
Merci de bien compléter les champs du formulaire ci-dessous, composé des 4 sections suivantes :
1. Informations concernant le demandeur
2. Informations concernant le représentant du demandeur (facultatif)
3. Présentation de l’autre Partie au litige
4. Raisons de la demande
Vos engagements en tant que demandeur
Si la procédure de médiation est ouverte, le demandeur, l’autre partie à la procédure et leurs représentants, le Médiateur et l’Afnic, sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation ; aucune constatation, déclaration ou proposition, effectuée devant le Médiateur ou par lui, aucun document produit au cours de la médiation, ne peut être utilisé ultérieurement, même en justice, sauf accord formel des Parties, du Médiateur et de l’Afnic.
Information sur le traitement de vos données personnelles & L’exercice de vos droits personnels
Les informations devant obligatoirement être fournies sont signalées par un astérisque. En l’absence de communication des informations marquées d’un astérisque, votre demande ne pourra pas être prise en compte.
Indispensables à la fourniture des services de médiation de l’Afnic, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par l’Afnic, responsable du traitement afin de lui permettre de gérer le service de médiation. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD) en l’occurrence la convention entre l’État et l’Afnic signée le 18 mars 2022, l’Article L45-2 du CPCE, la Charte de nommage et le Règlement.
Les destinataires des données sont le médiateur, le service juridique de l’Afnic, le prestataire en charge de l’hébergement du site afnic.fr ainsi que le(s) bureau(x) d’enregistrement impacté(s) par la mise en œuvre de la solution négociée.
Vos données d’identification ainsi que les échanges et pièces relatifs à la gestion de votre demande sont détruites au bout de deux mois à compter de la date de mise en œuvre de la solution négociée.
Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès ; vos droits personnels s’exercent en contactant la DPO de l’Afnic à dpo@afnic.fr.
Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez-en le descriptif sur la page : Vos données
1 – .pm, .re, .tf, .wf et .yt.
2 – Article 14 de la convention signée avec l’Etat le 18 mars 2022
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